Arrêté Ministériel du 15 février 2017
publié le 06 mars 2017

Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques tra

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2017010985
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06/03/2017
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15/02/2017
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Numac : 2017010985

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


15 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes


La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 ;

Vu l' arrêté ministériel du 23 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2015 pub. 14/01/2016 numac 2016011021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation fermer portant nomination des représentants de l'Etat fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes, Arrêtent :

Article 1er.A Mme. Isabel GARCIA-VILAR est accordée démission honorable de sa fonction de coordinatrice du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes à partir du 31 janvier 2017.

Art. 2.M. Lenhard VANHOORN est désignée comme coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes, à partir du 1er février 2017.

Bruxelles, le 15 février 2017.

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Marie Christine MARGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Philippe DE BACKER


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Publié le : 2017-03-

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