Arrêté Ministériel du 15 février 2017
publié le 06 mars 2017
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Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques tra

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017010986
pub.
06/03/2017
prom.
15/02/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017010986

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


15 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes


La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013;

Vu l' arrêté ministériel du 23 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2015 pub. 14/01/2016 numac 2016011021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation fermer portant nomination des représentants de l'Etat fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat en tant que membre effectif, représentant la ministre fédéral de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations est accordée à M. Claude ADAMS.

Art. 2.M. Benjamin HEYLEN est nommée, en tant que membre effectif représentant la ministre fédéral de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations, en remplacement de M. Claude ADAMS pour achever son mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 février 2017.

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.C. MARGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2017-03-

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