15 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Seraing

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant, pour les motifs qui suivent, qu'il est d'utilité publique de poursuivre l'aménagement à Seraing du boulevard urbain entre les rues de Boncelles et le dessous de la N63-Pont d'Ougrée;

Considérant que la suite de l'aménagement du boulevard urbain consiste à relier, à l'est, le boulevard urbain à la N63 et à la ligne ferrée 125A et d'autre part, à l'ouest, à la relier à la N90;

Considérant que l'annonce de l'arrêt des outils de la sidérurgie à chaud renforce les besoins légitimes des Sérésiens en termes de qualité de vie, d'emplois, de services, de commerces et de logements et, au-delà, des besoins de la région liégeoise, en termes notamment de nouvelles zones économiques;

Considérant que la ville de Seraing doit impérativement entamer son réaménagement du territoire, requalifier son habitat, selon ses spécificités économiques afin d'amorcer, dès à présent et sur le long tenue, sa reconversion;

Considérant que l'aménagement du territoire de Seraing et son fonctionnement socio-économique ont été dictés, pendant deux cents ans, par les besoins de l'industrie;

Considérant que cette industrie lourde a dès lors induit une série de conséquences sur le territoire sérésien tel qu'un paysage dédié à l'industrie, une expansion anarchique de l'habitat, un service scolaire lié à l'activité économique, la structuration d'un réseau de sous-traitants industriels ainsi que des moyens de transport, des voies de communications, implantés sans grande rigueur urbaine;

Considérant que l'existence d'une véritable imbrication entre l'industrie et le cadre urbain est inconcevable au regard des normes actuelles de qualité de vie, et nuit au réaménagement global de la ville;

Considérant qu'entre 2004 et 2006, la ville de Seraing a fait mener une étude urbanistique de grande ampleur sur les huit cents hectares de sa vallée qui a permis de reconsidérer l'ensemble de ce périmètre afin d'en favoriser l'amélioration et le développement, en veillant à la préservation et à l'augmentation de la qualité de vie;

Considérant qu'outre l'aspect prospectif, cette étude propose des solutions viables à court terme pour que des partenariats privés/publics puissent entamer au plus vite la réhabilitation de l'habitat de la zone;

Considérant que l'aménagement urbain et le développement économique pour les prochaines décennies indiquent comme priorités d'intervention notamment l'entrée en ville, la mobilité ainsi que l'accès à une nouvelle zone économique;

Considérant que de nombreux projets, voiries et équipements existants vont être liés à la création du boulevard urbain (la rue Cockerill et l'esplanade de l'Avenir, les commerces de la rue du Charbonnage, le réaménagement du Centre culturel, la rue du Chêne, un des axes principaux vers les quartiers hauts de la ville, la place du parc LD et les développements immobiliers attenants, les entreprises existantes du parc LD et bâtiment relais de la SPI, le développement d'une zone d'activités économiques au nord du parc LD, la création d'une voirie de liaison du boulevard urbain vers le quai Greiner qui permettra un accès plus aisé et plus efficace à la zone d'activité constitué par le pôle environnement (Shanks, Filbois, Sitel,) et à terme le site de la cokerie (40 hectares), la réorganisation du zoning du Haut-Pré, le site des Ateliers centraux);

Considérant que cette requalification est un projet à long terme;

Considérant que l'objet de la présente expropriation fait partie de la stratégie de mise en oeuvre d'un axe central constitué par le boulevard urbain et la rue Cockerill en entrée de ville; que ce boulevard urbain est le préalable indispensable à la réalisation harmonieuse de l'ensemble du projet de réaménagement;

Considérant qu'il s'agit donc en l'occurrence de réaliser le premier acte indispensable de la mise en oeuvre des aménagements futurs;

Considérant que la programmation FEDER 2007-2013 a permis la construction d'un premier tronçon du boulevard urbain, en zone libérée d'anciennes activités sidérurgiques;

Considérant que ces premiers aménagements du boulevard urbain ne permettent pas encore une connexion aux axes majeurs afin de leur donner leurs pleins effets d'attractivité et d'efficacité économique, environnementale et urbaine;

Considérant que ces travaux sont soumis au cofinancement du FEDER (programmation 2014-2020 des Fonds structurels);

Considérant que les subsides FEDER sont nécessaires à ces travaux et que ceux-ci doivent être intégralement réalisés d'ici 2020 sous peine de perdre le bénéfice de ces fonds européens;

Considérant que l'ampleur des travaux est telle que le chantier doit démarrer le plus rapidement possible, sous peine de ne plus pouvoir disposer de ces nécessaires subsides;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer au plus vite la gestion de la mobilité en permettant une meilleure fluidité du trafic sur le territoire de la ville de Seraing et ce pour des raisons économiques, sociales et environnementales, notamment celles visées ci-dessus et plus généralement, afin d'accélérer le plus rapidement possible la nécessaire poursuite de la reconversion socio-économique de la vallée sérésienne, laquelle est tributaire d'une meilleure mobilité en termes d'axes de pénétration et de circulation locale;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique dont l'adjudication est prévue courant 2018, Arrête :

Article 1er.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement du boulevard urbain entre la rue de Boncelles et le dessous de la N63-Pont d'Ougrée, sur le territoire de la commune de Seraing, figurés en teinte grise aux plans d'expropriation numéros E/90D/63939 et E/90D/63940 ci-annexés, visés par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. Ces plans annulent et remplacent les plans E/90D/63374 et E/90D/66375 approuvés le 9 janvier 2018 par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 9 janvier 2018 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Seraing.

Namur, le 15 février 2018.

C. DI ANTONIO

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