Arrêté Ministériel du 15 février 2018
publié le 28 mars 2018
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments

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service public federal securite sociale
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2018011336
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28/03/2018
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Numac : 2018011336

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


15 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29bis, dernier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122duodecies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Considérant que la Commission de Remboursement des Médicaments a adopté son règlement d'ordre intérieur le 13 juin 2017;

Vu l'avis du comité de l'assurance des soins de santé donné le 24 juillet 2017, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments, visée à l'article 122duodecies de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L' arrête ministériel du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014022287 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de Remboursement des médicaments fermer portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Bruxelles, le 15 février 2018.

M. DE BLOCK

Annexe REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS TITRE 1er. - Le siège

Article 1er.Le siège de la Commission de remboursement des médicaments, dénommée ci-après la Commission, est établi à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.

TITRE 2. - Du fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments

Art. 2.La Commission est convoquée par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la requête d'au moins trois membres qui ont le droit de vote, formulée par écrit et mentionnant le sujet de la réunion; la convocation fait en tout cas mention de l'ordre du jour de la réunion.

Le président peut autoriser le secrétariat à signer les convocations pour les réunions, mais conserve le droit de fixer les dates et d'établir l'ordre du jour, à condition de respecter les dispositions de l'article 4.

Les dates sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa.

Art. 3.En dehors des délais légaux prévus dans l'AR du 1er février 2018, les délais mentionnés dans ce règlement d'ordre intérieur sont des délais d'ordre et ne peuvent pas être considérés comme des délais de rigueur qui, dans le cas de non respect porteraient atteinte à la validité ou à l'annulation d'une procédure ou d'une décision.

Art. 4.L'ordre du jour de la réunion est joint aux convocations. Cet ordre du jour est établi par le président ou, en son absence, par le vice-président, en concertation avec le bureau et le secrétariat.

L'ordre du jour comporte une liste de tous les points généraux à discuter, une liste de tous les dossiers individuels à discuter, qui sont classés suivant 1. type de décision (proposition définitive, proposition provisoire, rapport d'évaluation provisoire ou définitif) 2.type de dossier (classe 1, classe 2, classe 3, modification de conditions de remboursement,...), les dates-clé de la procédure.

Les convocations et les ordres du jour sont mis à dispositions des membres effectifs et suppléants en principe 5 jours calendriers avant la réunion par voie électronique.

Cet ordre du jour envoyé par voie électronique peut être modifié pendant la séance par le président pour une raison d'urgence si la majorité des membres effectifs et suppléants ayant le droit de vote marquent leur accord.

Art. 5.Le secrétariat envoie les dossiers recevables par voie électronique sécurisée aux membres effectifs et suppléants.

Les dossiers envoyés se composent des pièces suivantes du dossier jugé complet : - Identification de la spécialité - Caractéristiques de la spécialité au niveau du SPF Economie - Caractéristiques de la spécialité au niveau de l'AFMPS - La proposition relative au remboursement - La justification de la proposition relative au remboursement, assortie d'une liste des études présentes dans le dossier de demande.

Les membres effectifs et suppléants de la Commission peuvent obtenir sur simple demande les annexes d'un dossier déterminé, par voie électronique, dans la langue originale du dossier.

Les experts internes reçoivent les dossiers dans l'ordre de leur réception par le secrétariat ainsi que les compléments ultérieurs.

Art. 6.Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. En plus, il met le secrétariat au courant de son absence ou de son remplacement.

Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances, perd son mandat. C'est le cas lorsqu'un membre assiste à moins de la moitié des séances par an auxquelles il a été convoqué, sans s'excuser pour cette absence et sans en avoir avisé son suppléant.

Annuellement et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le secrétariat de la Commission met le Ministre au courant des présences des membres.

Le Bureau peut, sur demande motivée d'un membre ou de sa propre initiative, décider de convoquer des personnes dont la présence est jugée utile lors de la discussion de problèmes spécifiques.

Dans ce cas, cette personne est invitée à participer à une prochaine réunion pour la durée de la discussion du problème spécifique.

Art. 7.Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont examinées.

L'ordre de leur traitement peut être modifié si la majorité des membres effectifs et suppléants ayant le droit de vote le juge souhaitable.

Les membres effectifs et suppléants qui souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, adressent leur proposition motivée par écrit au secrétariat, qui la soumet au président.

Si un point, qui ne figure pas à l'ordre du jour, est proposé en cours de séance, il sera discuté dans le cadre des communications ou au point « Divers », si la majorité des membres présents ayant voix délibérative sont d'accord.

Art. 8.Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille à ce que le quorum soit atteint et maintenu.

Art. 9.Le président dirige la séance. Il veille à ce que ne soient examinés que les points figurant à l'ordre du jour. Il peut limiter la durée d'examen d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment suggérer aux membres présents de reporter l'examen d'un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Dans ce cas, il inscrit le dossier ajourné à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Si le président est absent, il est remplacé par un des vice-présidents. Si le président et les vice-présidents sont absents, la réunion est présidée par un membre désigné par le président.

Le président s'assure du respect des délais prévus dans la réglementation. Il est assisté par le secrétariat qui fixe ces délais pour chaque dossier. Il veille à la sérénité des réunions et sur le respect des points de vue, des opinions et des personnes.

Le président résume les discussions et les propositions de la CRM et mène les votes.

Art. 10.Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions dans lesquels les discussions sont résumées succinctement et dans lesquels les propositions faites et les avis émis sont consignés assortis de la motivation ad hoc. Les traductions du procès-verbal sont mises à disposition.

Le procès-verbal mentionnera également les éventuelles opinions minoritaires, ainsi que leurs motivations.

Art. 11.Le projet de procès-verbal est envoyé par le secrétariat, par voie informatique, aux membres effectifs et suppléants, en principe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de la réunion.

Les membres transmettent leurs observations écrites au secrétariat, en principe au plus tard à minuit le jour qui précède la première réunion qui suit. Le secrétariat apporte les modifications nécessaires après avoir reçu l'approbation du bureau. Le procès-verbal est considéré comme étant approuvé après l'échéance du délai dont disposent les membres pour envoyer leurs remarques, pour autant que celles-ci ne soient pas jugées fondamentales par le bureau. Si le bureau estime qu'une discussion sur les remarques formulées est nécessaire ou utile, le procès-verbal est soumis pour approbation au début de la séance plénière suivante de la Commission. Le procès-verbal approuvé est envoyé aux membres par voie informatique.

Le procès-verbal définitif est signé par le président ou, le cas échéant, par le vice-président ou par le président `ad hoc', et par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire `ad hoc'.

Art. 12.Les projets de "rapports d'évaluation provisoire" et de "rapports d'évaluation définitifs" sont mis à disposition des membres de la Commission par voie électronique, au plus tard cinq jours calendriers précédant la date de la réunion ou ils sont mis à l'ordre du jour.

Les projets de "rapports d'évaluation provisoires" sont discutés au sein de la Commission. Les modifications proposées sont consignées dans le procès-verbal et les rapports d'évaluation provisoires sont adaptés en fonction des remarques retenues.

La réaction du demandeur est directement transmise aux experts internes et le cas échéant à l'expert externe par le secrétariat.

Les projets de "rapports d'évaluation définitifs" sont rédigés par les experts internes et le cas échéant, en collaboration avec les experts externes et sont mis à disposition des membres de la Commission par voie électronique, au plus tard cinq jours calendriers précédant la date de la réunion ou ils sont mis à l'ordre du jour.

Les projets de "rapports d'évaluation définitifs" sont approuvés par la Commission en début de séance. Les membres votants effectifs et suppléants de la Commission peuvent demander qu'un rapport d'évaluation définitif d'un dossier déterminé soit discuté. Dans ce cas, il sera soumis au vote pour approbation. Les modifications proposées et approuvées sont consignées dans le procès-verbal et le rapport d'évaluation définitif est adapté en fonction des remarques retenues.

Le secrétariat envoie au demandeur concerné le rapport d'évaluation définitif approuvé par la Commission.

La proposition provisoire est préparée par le secrétariat en concertation avec les experts internes.

Le rapport d'évaluation définitif, la réaction du demandeur, le prix communiqué par le demandeur et la proposition provisoire sont rassemblés par le secrétariat et mis à disposition des membres deux fois par semaine par voie électronique. Les réactions du demandeur et de tous les experts externes sur le rapport d'évaluation provisoire sont intégralement ajoutées en annexe du rapport d'évaluation définitif.

Les projets de propositions provisoires et définitives sont mis à disposition des membres de la Commission par voie électronique, au plus tard cinq jours calendrier précédant la date de la réunion ou ils sont mis à l'ordre du jour.

Les projets de propositions provisoires sont discutés au sein de la Commission. Les modifications proposées sont reprises dans le procès-verbal et les propositions provisoires sont adaptées en fonction des remarques retenues.

La proposition provisoire qui a été envoyée au demandeur et la réaction du demandeur sont rassemblées par le secrétariat et mis à disposition par voie électronique aux membres.

Les réactions des demandeurs aux propositions provisoires sont intégralement ajoutées en annexe des propositions définitives et discutées au sein de la Commission et les propositions définitives sont consignées dans le procès-verbal.

Art. 13.La Commission ne peut maintenir la séance valablement que si au moins un membre de plus que la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Art. 14.Le vote se fait anonymement; chaque membre avec voix délibérative possède une voix.

Un membre suppléant peut assister aux réunions sans avoir de voix délibérative, quand le membre effectif concerné est également présent à la réunion.

L'administration s'assure que les membres qui ont déclaré un conflit d'intérêt se sont bien abstenus de voter.

Art. 15.Les propositions provisoires et définitives ainsi que les avis sont adoptés à la majorité prévue dans l'AR du 03.07.1996.

TITRE 3. - Le bureau

Art. 16.Le bureau de la Commission est assisté dans ses travaux par le secrétariat de la Commission. Le bureau assure les relations entre les membres de la Commission, les experts internes et externes et le secrétariat.

Le bureau décide de la désignation d'experts internes et/ou externes, chargés de l'évaluation de la justification de la proposition concernant le remboursement. Le bureau peut également déléguer cette tâche au coordinateur des experts internes qui informe les membres du bureau de l'exécution de la tâche.

Un expert externe ou un groupe d'experts internes et/ou externes peuvent être désignés dans les cas prévus dans la réglementation et si le bureau l'estime nécessaire.

La composition des groupes de travail, la présidence et les objectifs sont proposés par le bureau et avalisés par la Commission en séance plénière. Chaque groupe de travail est présidé, de préférence, par un membre de la Commission et assisté par un secrétaire.

Les groupes de travail tiennent séance indépendamment du nombre de membres présents. Dans un délai convenu par le président de la Commission et le président du Groupe de travail, le président du groupe de travail transmet le rapport approuvé par les membres du groupe de travail au bureau. Le bureau le soumet à la Commission.

TITRE 4. - L' expert externe

Art. 17.Le bureau décide de la désignation d'un expert externe, chargé de l'évaluation de la justification de la proposition concernant le remboursement. L'expert externe désigné sera tenu de garder la confidentialité et restera anonyme jusqu'à l'envoi par le secrétariat du rapport d'évaluation définitif aux membres de la Commission dans lequel son nom sera communiqué.

L'expert externe désigné recevra par voie électronique une lettre pré-remplie assortie d'un document de déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité dans laquelle il pourra choisir s'il accepte ou refuse la demande.

L'expert externe désigné par le bureau sera tenu de renvoyer par voie électronique la lettre complétée et signée au secrétariat de la Commission dans un délai ne dépassant pas 10 jours calendriers, accompagnée de sa déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité lorsqu'il accepte la demande.

Quand le secrétariat de la Commission a reçu la réponse positive de l'expert externe, il lui envoie une copie du dossier pour lequel son expertise est sollicitée.

Quand la Commission a rédigé le rapport d'évaluation provisoire, le secrétariat de la Commission l'envoie à l'expert externe par voie électronique et celui-ci dispose de 20 jours calendriers pour envoyer son avis au secrétariat de la Commission.

Art. 17bis.En cas de demande d'admission pour un médicament orphelin ou pour une spécialité classée par le demandeur dans la classe de plus-value 1 ou d'une révision individuelle ou d'une demande de remboursement d'une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique ou social, le demandeur peut, au plus tard 2 mois avant l'introduction de sa demande d'inscription sur la liste, informer le secrétariat de la Commission par courrier recommandé de son intention d'introduire une demande. A cette occasion, le demandeur est tenu de fournir le nom de la spécialité, le(s) principe(s) actif(s), l'indication pour laquelle le remboursement sera demandé ainsi que le titre, le nom, le prénom, l'adresse postale et l'adresse électronique de l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée qu'il souhaite voir consulté par la Commission au cours de la procédure. Le secrétariat de la Commission transmet ces informations au bureau de la Commission. Dans les quinze jours qui suivent la réception de l'intention du demandeur d'introduire une demande, le secrétariat de la Commission transmet à l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée désigné par le demandeur une déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité à compléter, la liste de questions standard relatives à la spécialité concernée ainsi que toutes les informations fournies par le demandeur. L'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée, désigné par le demandeur, est tenu de transmettre sa déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité et sa réponse aux questions standard au secrétariat de la Commission dans les 30 jours après la réception des questions. Il ne sera pas tenu compte des réponses qui parviennent au secrétariat une fois expiré ce délai de 30 jours. Les questions standard et les réponses de l'expert qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée à ces questions sont jointes en annexe au rapport d'évaluation provisoire et commentés par la CRM. Le bureau de la Commission est avisé de la déclaration d'intention du demandeur et plus particulièrement, des coordonnées de l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité, qui ont été fournies par le demandeur.

Quand le secrétariat de la Commission a reçu le dossier du demandeur, il lui envoie une copie du dossier pour lequel son expertise est sollicitée.

Quand la Commission a rédigé le rapport d'évaluation provisoire, le secrétariat de la Commission l'envoie à l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée par voie électronique et ce dernier dispose de 20 jours calendriers pour envoyer son avis au secrétariat de la Commission.

TITRE 5. - La confidentialité et discrétion

Art. 18.Les membres et autres personnes qui participent aux travaux de la Commission, y compris les experts internes et externes et les membres du secrétariat, respectent le secret des délibérations et la discrétion de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.

Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.

Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété de la firme doivent être respectés. Le contenu des rapports préparés par la Commission reste toutefois confidentiel.

Dans le cas ou les membres se concertent avec la structure ou le groupement qu'ils représentent, ou avec des experts externes et qu'ils souhaitent transmettre cet avis aux membres de la CRM au cours de la séance plénière, les membres sont tenus de transmettre les conflits d'intérêts des personnes consultées, ainsi que leur(s) qualification(s) avant de transmettre leurs avis auprès des membres de la Commission.

Les sujets suivants ne tombent pas sous le coup de ces limitations : 1° l'ordre du jour des réunions et, en cas de modification éventuelle, les raisons de celle-ci;2° les communications et les documents que la Commission ou le bureau ont décidé de rendre publics;3° la motivation des décisions comme prévu dans l'arrêté royal susmentionné du 1er février 2018. La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail comme il est défini par les dispositions des articles 15 et 16 de ce règlement d'ordre intérieur.

Chaque infraction aux dispositions de cet article doit être communiquée au président de la Commission qui, le cas échéant, informera le Ministre.

Pour autant que les faits soient jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.

Art. 19.§ 1er. Les membres de la Commission et les autres personnes impliquées dans les travaux de la Commission et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.

Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente à la Commission. § 2. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une entreprise ou d'une firme de soutien pharmaceutique sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes de firmes concurrentes.

L'objectif de cette déclaration d'intérêts n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.

Les membres de la Commission et les experts internes/externes transmettent au secrétariat une déclaration d'intérêts écrite, laquelle mentionne les intérêts et les liens directs ou indirects qu'ils peuvent entretenir avec l'industrie pharmaceutique. Ils s'engagent à communiquer immédiatement toute modification de ces intérêts ou de ces liens. Ces déclarations sont renouvelées chaque année, présentées au Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut et feront l'objet d'un publication. Le modèle de cette déclaration d'intérêt figure en annexe du règlement d'ordre intérieur.

Le bureau statue sur les éventuels conflits d'intérêts et décide, d'une part, de l'éventuelle participation aux délibérations et/ou au vote des membres de la Commission ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné et d'autre part, de l'opportunité de confier l'évaluation d'un dossier aux experts ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné.

Les membres de la Commission et les experts perdent leur mandat s'il est constaté par le secrétariat qu'ils ont fourni une déclaration erronée. Ils sont auditionnés par la Commission au préalable. § 3. Par ailleurs, les membres et les autres personnes participant aux travaux de la Commission sont invités à informer avant le début de chaque réunion de la Commission par écrit le secrétariat de la Commission de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux dossiers à l'ordre du jour de la réunion.

La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un produit spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié au produit, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres produits concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des firmes.

Conformément aux dispositions reprises sur la déclaration de conflits d'intérêts qui est complétée en début de séance plénière par chaque membre présent, lorsqu'un membre déclare un conflit d'intérêt pour un dossier spécifique, il s'engage à ne pas voter sur ce dossier.

S'il apparait qu'un membre vote pour un dossier pour lequel il a déclaré un conflit d'intérêt, son vote ne sera pas comptabilisé et il sera convoqué à une prochaine réunion du bureau.

Le secrétariat informe ensuite le président et les membres du bureau qui décideront ensemble des conséquences des conflits d'intérêts pour la participation aux travaux de la Commission et au vote, conformément aux dispositions du § 4. Le bureau peut prier le président de demander des précisions supplémentaires à l'intéressé.

Si un conflit d'intérêts concerne un membre du bureau, un expert interne ou un gestionnaire de dossier, le bureau sera assisté par l'administrateur général de l'INAMI ou par une personne que celui-ci aura désigné. § 4. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein de la Commission ou d'un groupe de travail : entre autre l'acquisition à titre personnel de revenus liés à une désignation au sein d'une firme pharmaceutique ou d'une firme pharmaceutique de support, à un poste fixe de consultant pour une firme pharmaceutique ou une firme pharmaceutique de support, ou à une chaire sponsorisée par une firme pharmaceutique.

Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux, mentionnés dans le paragraphe précédent peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion de la Commission ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur un dossier déterminé au sein de la Commission ou d'un groupe de travail : entre autre la participation active à une recherche clinique relative au dossier concerné ou à des spécialités en concurrence avec celles du dossier concerné ou la participation active à des publications et conférences visant à promouvoir au sujet de la spécialité concernée ou des spécialités en concurrence avec celle-ci, si ça mène à des bénéfices financiers ou autres à titre personnel.

Dans ce cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion de la Commission et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.

Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant un dossier déterminé.

Dans tous ces cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion de la Commission et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné. § 5. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.

Art. 20.Les réunions ne sont pas publiques Les propositions définitives de la Commission sont uniquement communiquées au Ministre et/ou aux concernés.

Elles sont strictement confidentielles.

Art. 20bis.Les membres de la Commission (à l'exception des représentants de l'industrie) et les experts désignés s'engagent à ne plus avoir de contacts avec les demandeurs concernant un dossier spécifique, à partir du moment ou le dossier susmentionné a été déposé au secrétariat de la CRM et ce, pendant toute la durée de la procédure CRM du dossier.

TITRE 6. - Auditions des demandeurs

Art. 21.Lorsque le demandeur, conformément à l'article 14 et 59 de l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer susmentionné, demande à être entendu, cette audition se passe dans un délai de 25 jours après la demande d'audition.

Dans ce cas, les règles suivantes doivent être prises en considération : 1. le demandeur ou son délégué dispose en principe de 20 minutes maximum pour présenter la défense de son dossier;dans ce cas, il peut uniquement utiliser les éléments qui sont présents dans le dossier de demande. Il n'est pas tenu compte de nouveaux éléments (même des éléments dont le demandeur dispose au moment de l'introduction de son dossier de demande mais qu'il n'a pas introduit avec sa demande), à moins que ceux-ci soient présentés à la demande explicite de la Commission. 2. Les membres de la Commission ont la possibilité de poser des questions au demandeur et/ou à ses représentants. Les demandeurs ne peuvent pas être entendus pour d'autres cas que ceux expressément prévus dans l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer susmentionné.

Art. 22.Pré-soumissions CRM Lorsque le demandeur souhaite venir présenter son dossier auprès des membres de la CRM avant l'introduction du dossier auprès du secrétariat de la CRM, le demandeur doit introduire une demande motivée au bureau de la CRM par mail, à l'adresse CTGCRMdossiers@inami.fgov.be au plus tard 21 jours avant la date souhaitée pour l'organisation de la réunion de pré-soumission.

Les réunions de pré-soumission peuvent être organisées pour des dossiers de classe 1, orphelin ou pour des dossiers de modification des modalités de remboursement dans le but de solliciter le remboursement d'une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique et/ou social.

Le bureau de la CRM évalue si la demande est motivée et si l'agenda permet l'organisation de la réunion à la date souhaitée. Le bureau formule un accord/désaccord au demandeur au plus tard 10 jours avant la date souhaitée pour l'organisation de la pré-soumission.

Les réunions de pré-soumission seront organisées avant la séance plénière et suivant le calendrier des dates des réunions de la CRM. Tous les membres de la CRM ont la possibilité d'y participer librement. La durée d'une réunion de pré-soumission est de 15 minutes.

Les membres de la Commission ont la possibilité de poser des questions au demandeur à l'issue de la présentation.

TITRE 7. - Dispositions générales

Art. 23.Lorsque le demandeur a effectivement introduit un dossier auprès du secrétariat de la CRM, le demandeur s'engage à respecter l'absence de tout contact dans le cadre de ce dossier avec les membres de la Commission (à l'exception des représentants de l'industrie) et les experts désignés.

Art. 24.La Commission décide de toute affaire non définie dans le présent règlement.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 février 2018.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-03-

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