publié le 06 février 2007
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place à Rafah en vue de prendre part à la mission EU Bam Rafah et à celui mis en place en Moldavie/Ukraine en vue de prendre part à la mission EU Bam Moldavie/Ukraine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000076
- pub.
- 06/02/2007
- prom.
- 15/01/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/01/15/2007000076/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place à Rafah en vue de prendre part à la mission EU Bam Rafah et à celui mis en place en Moldavie/Ukraine en vue de prendre part à la mission EU Bam Moldavie/Ukraine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, notamment l'article 3, alinéa 1er;
Vu la demande du Conseil de l'Union européenne du 14 octobre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2006;
Vu la décision conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères du 18 novembre 2005, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables aux membres du personnel désignés pour faire partie du détachement mis en place à Rafah en vue de prendre part à la mission EU Bam Rafah et à celui mis en place en Moldavie/Ukraine en vue de prendre part à la mission EU Bam Moldavie/Ukraine.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2006.
Bruxelles, le 15 janvier 2007.
P. DEWAEL