Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 15 janvier 2016
publié le 21 janvier 2016

Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

source
region de bruxelles-capitale
numac
2016031040
pub.
21/01/2016
prom.
15/01/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques


Le Ministre-Président du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, article 301;

Vu le courrier du 05 octobre 2015 par lequel le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Watermael-Boitsfort signale que Monsieur Tony MARTIN ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de Monsieur Tony MARTIN n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin, Arrête :

Article 1er.La désignation de Monsieur Tony MARTIN prise par arrêté du Gouvernement du 07 mai 2009, prend fin à la date de la signature du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Tony MARTIN, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Watermael-Boitsfort, ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, 15 janvier 2016.

Rudi VERVOORT

^