Arrêté Ministériel du 15 janvier 2021
publié le 19 janvier 2021
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Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière

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service public federal justice
numac
2021030236
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19/01/2021
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15/01/2021
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Numac : 2021030236

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, les articles 62 et 69;

Vu l' arrêté ministériel du 23 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2020 pub. 13/01/2021 numac 2021010016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau type arrêté ministériel prom. 23/12/2020 pub. 06/01/2021 numac 2020044696 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020044724 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant nomination du Président de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer pour 2021 fermer fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié avant l'expiration du délai de validité du précédent arrêté ministériel en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, c'est-à-dire, avant ou au plus tard le 19 janvier 2021. Il s'agit de la seule manière de créer en temps utile la sécurité juridique nécessaire pour la période pendant laquelle l'article 62 de cette loi continue effectivement à s'appliquer et, par conséquent, durant laquelle l'exécution des modalités de sortie visées est effectivement suspendue;

Considérant que, sous réserve de l'application de l'article 81 de la loi, cette mesure de suspension prise en vertu de l'article 69 de la loi prend, en tout état de cause, fin le 31 mars 2021;

Considérant que les circonstances dans lesquelles il a été premièrement décidé d'activer la mesure de suspension sont restées sensiblement les mêmes; que les risques d'introduire à l'intérieur de la prison des infections provenant de la société libre par des entrées et des sorties incessantes sont donc restés fondamentalement les mêmes; que sur la base des informations disponibles et des mesures prises pour la société libre, il est légitime de supposer que ces risques ne diminueront pas fondamentalement tant que l'ensemble de la population détenue n'aura pas été vaccinée; que l'on sait déjà que cette vaccination des détenus ne peut être réalisée avant la fin du mois de mars 2021; que la mesure de suspension doit donc également être prolongée jusqu'au 31 mars 2021;

Considérant que l'activation de cette mesure de suspension n'affecte pas la possibilité, prévue à l'article 62, pour le directeur d'accorder des exceptions à cette suspension lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifient ou lorsque cette suspension mettrait gravement en péril le plan de réinsertion.

Arrête :

Article 1er.La période durant laquelle sont suspendues l'exécution des décisions d'octroi de permissions de sortie et de congés pénitentiaires à un condamné en vertu de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, y compris celles visées à l'article 59 de cette même loi, et l'exécution des décisions d'octroi de permissions de sortie et de congés à des internés en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, dans la mesure où ces modalités de sortie sont effectuées à partir d'un établissement visé à l'article 3, 4°, a) ou b), de cette même loi, est établie du 20 janvier au 31 mars 2021.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2021.

Bruxelles, le 15 janvier 2021.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE


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Publié le : 2021-01-

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