Arrêté Ministériel du 15 juillet 2004
publié le 02 décembre 2004
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Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Olne

source
ministere de la region wallonne
numac
2004203533
pub.
02/12/2004
prom.
15/07/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Olne


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, 6 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 31 octobre 2003 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Olne en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique à laquelle la SPI+ a donné suite;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant cependant que la Direction de Liège II de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine a donné un avis favorable sous réserve du respect des conditions suivantes : Il y aura lieu de : - limiter l'activité à de petites entreprises locales compatibles avec le voisinage immédiat; - réaliser un schéma d'implantation des futurs bâtiments et voiries respectant au mieux le paysage bâti existant; - prescrire une expression architecturale de qualité favorisant l'intégration des futurs bâtiments au site; - réaliser une étude concernant les accès sur les voiries en concertation avec les communes concernées et le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Olne.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.La SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 15 juillet 2004.

S. KUBLA

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

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