15 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la ville d'Andenne, à Namêche et à Vezin, 7e et 9e divisions, et appartenant à la zone portuaire de Namêche

Le Ministre des Travaux Publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu les arrêtés ministériels du 16 juillet 2001 et du 25 juin 2002 remettant au Port autonome de Namur la gestion des terrains visés par le présent arrêté en vue d'y développer une zone portuaire;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2011 reprenant au Port autonome de Namur la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la ville d'Andenne, à Namêche et Vezin, 7e et 9e divisions, et appartenant à la zone portuaire de Namêche;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2011 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Nouvelle ZAE de Petit-Warêt » à Andenne (Landenne) et Fernelmont (Pontillas) affectant les terrains précités en zone agricole en lieu et place d'une zone industrielle;

Vu l'impossibilité en résultant pour le PAN de réaliser ses missions d'accueil des entreprises et de promotion du transport par la voie fluviale;

Vu la décision du collège communal de la ville d'Andenne du 5 février 2016 de renoncer définitivement à l'acquisition des terrains visés par l'arrêté ministériel précité;

Vu dès lors la nécessité d'ouvrir la vente desdits terrains à d'autres acquéreurs;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 5 juillet 2016, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2011 de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la ville d'Andenne, à Namêche et Vezin, 7e et 9e divisions, et appartenant à la zone portuaire de Namêche, est modifié comme suit : « La reprise en gestion des terrains précités prendra effet à la date de passation de l'acte de leur vente quel que soit l'acquéreur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 2016.

M. PREVOT Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Namur.