Arrêté Ministériel du 15 juin 2005
publié le 13 juillet 2005
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Arrêté ministériel réglant la dissolution des comités de remembrement dont les opérations sont terminées

source
ministere de la region wallonne
numac
2005201870
pub.
13/07/2005
prom.
15/06/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 JUIN 2005. - Arrêté ministériel réglant la dissolution des comités de remembrement dont les opérations sont terminées


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal des biens ruraux, notamment l'article 46;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 1982 instituant le comité de remembrement de Berloz;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1983 instituant le comité de remembrement de Oreye;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1987 instituant le comité de remembrement de Othée-Xhendremael;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1985 instituant le comité de remembrement de Ambly;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1990 instituant le comité de remembrement de Anloy-Glaireuse;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1985 instituant le comité de remembrement de Bande-Grune;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1982 instituant le comité de remembrement de Bizory;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1983 instituant le comité de remembrement de Eprave;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1987 instituant le comité de remembrement de Nives;

Vu l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instituant le comité de remembrement de Vaux-lez-Rosières;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1978 instituant le comité de remembrement de Aische-en-Refail;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1976 instituant le comité de remembrement de Boneffe;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1978 instituant le comité de remembrement de Longchamps;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1964 instituant le comité de remembrement de Malèves-Sainte-Marie-Wastines;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1981 instituant le comité de remembrement de Romerée;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1960 instituant le comité de remembrement de Ere;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1984 instituant le comité de remembrement de Peissant, Arrête :

Article 1er.Les comités de remembrement dont les noms suivent sont dissous : Berloz, Oreye, Othée-Xhendremael, Ambly, Anloy (Glaireuse), Bande-Grune, Bozory, Eprave, Nives, Vaux-lez- Rosières, Aische-en-Refail, Boneffe, Longchamps, Malèves-Sainte-Marie-Wastines, Romerée, Ere et Peissant.

Art. 2.En application de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, la Région wallonne succède aux droits et obligations des comités de remembrement susmentionnés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 juin 2005.

B. LUTGEN

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