Arrêté Ministériel du 15 juin 2010
publié le 30 juin 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014145
pub.
30/06/2010
prom.
15/06/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu l'article 1er de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifiée par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, Arrête :

Article 1er.La délégation de compétence prévue par l'article 5, § 1er, de l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels, pour la délivrance des autorisations est attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2.La délégation de compétence attribuée par l'article 1er l'est également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de cette délégation.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 25 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2008 pub. 11/12/2008 numac 2008014348 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique fermer fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Bruxelles, le 15 juin 2010.

E. SCHOUPPE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^