Arrêté Ministériel du 15 juin 2016
publié le 05 juillet 2016
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Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Converserie, division 1, section A, n° 338H, à Saint-Hubert

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service public de wallonie
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2016203461
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Publié le : 2016-07-05 Numac : 2016203461

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Converserie, division 1, section A, n° 338H, à Saint-Hubert


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine autorisant le Gouvernement à décréter l'utilité publique pour l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de rénovation urbaine;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le schéma directeur de rénovation urbaine du quartier du centre de Saint-Hubert approuvé par arrêté ministériel du 13 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999027327 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville type arrêté ministériel prom. 13/04/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999027641 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel fermer;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Hubert du 20 juillet 2015 portant adoption provisoire du périmètre du bien à exproprier, à savoir la parcelle cadastrée à Saint-Hubert division 1, section A, n° 338H;

Vu l'enquête publique tenue du 10 au 24 août 2015;

Vu la délibération du collège communal de la ville de Saint-Hubert du 24 août 2015 statuant sur les résultats de l'enquête;

Vu la délibération du collège communal de Saint-Hubert du 5 octobre 2015 décidant de procéder à l'expropriation du bien considéré;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Hubert du 14 décembre 2015 décidant de solliciter au Gouvernement wallon la prise d'un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique du bien considéré;

Considérant que le bien a été expertisé par le comité d'acquisition le 17 avril 2013, estimant sa valeur à la somme de 108.000,00 euros; que les tractations en vue d'acquérir à l'amiable le bien n'ont pas abouti;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le délai imparti de l'enquête publique réalisée par la ville de Saint-Hubert; considérant que le propriétaire a été informé par recommandé de l'ouverture de cette enquête et qu'il n'y a pas répondu;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'assainir ce quartier en menant à bien la réalisation du schéma directeur de rénovation urbaine du quartier du centre de Saint-Hubert approuvé par le Gouvernement wallon; que la fiche n° 1 de ce schéma directeur porte sur la requalification de la place du Fays et de ses abords en créant une place conviviale et arborée pour la détente, les jeux des enfants, les fêtes et le marché, de créer un parking de dissuasion avec équipement d'accueil et un parking pour les riverains ainsi que de valoriser la liaison piétonne avec le Palais abbatial; que l'aménagement de la parcelle cadastrée à Saint-Hubert division 1, section A, n° 338H, fait partie de ce projet;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24, § 3, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013201860 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine fermer relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine, le périmètre de cette opération sera automatiquement abrogé le 31 août 2019; qu'à cette date, la ville de Saint-Hubert doit avoir acquis les biens et mis en oeuvre les projets qui ont fait l'objet d'une convention ou d'un arrêté de subvention approuvé, et doit avoir transmis les documents permettant la libération des subsides y afférant; qu'à défaut, la ville perd le bénéfice des subsides non encore liquidés et relatifs aux études, acquisitions ou projets précités;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération de rénovation urbaine tel qu'envisagé par la ville de Saint-Hubert sur base du schéma directeur de cette opération;

Considérant que l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine stipule que l'expropriation doit être poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par la ville de Saint-Hubert du bien cadastré, ou l'ayant été, à Saint-Hubert, division 1, section A n° 338H, implanté dans le périmètre de l'opération de rénovation urbaine du quartier du centre de Saint-Hubert, est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la ville de Saint-Hubert est autorisée à procéder à l'expropriation de cette parcelle.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien visé à l'article 1er est indispensable à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine du quartier du centre de Saint-Hubert.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ce bien sera poursuivie d'extrême urgence selon les règles fixées par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 15 juin 2016.

P. FURLAN

ANNEXE Ville de Saint-Hubert - Opération de rénovation urbaine du quartier du centre Tableau des emprises

Références cadastrales Div 1, sect. A, n°

Nom et adresse des propriétaires

Nature du bien

Surface à exproprier

338H

Domaine de l'Etat Régie de Bâtiments/Gestion du Patrimoine, Région wallonie-sud Rue Victor Tesch 59 6700 Arlon

Terrain et bâtiment

40 a 60 ca


debut


Publié le : 2016-07-

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