15 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 déterminant la composition et les missions de la Commission centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1996 pub. 06/06/1997 numac 1997015014 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993 fermer portant création d'une Commission centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu les lettres adressées au Ministre de la Défense par les Ministres ayant le budget, les communications, la santé publique, les pensions, les affaires sociales et les finances dans leurs attributions et portant désignation de leur mandataire effectif et de leur mandataire suppléant auprès de la Commission centrale, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 1er alinéa, est remplacé par la disposition suivante : M. Robert Urbain est désigné par le Ministre ayant les anciens combattants et les victimes de guerre dans ses attributions, en qualité de président de la Commission centrale en remplacement de M. Bertrand Willems, démissionnaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mai 2001.

A. FLAHAUT