15 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chapelle-lez-Herlaimont

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'établir un rond-point au carrefour de la N59 et de la rue du Chêne pour améliorer la fluidité du trafic et sécuriser des conflits de mouvements routiers, ce carrefour étant repris dans la liste des zones à haut risque, Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un rond-point au carrefour de la N59 et de la rue du Chêne sur le territoire de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont figurés par une teinte jaune au plan n° HN59-D6/52c ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux expropriations de biens immeubles à réaliser sur le territoire de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont suivant les indications du plan n° HN59-D6/52b annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 15 mai 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN59-D6/52c peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi-D142 - Ilot Ecluse - 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.