Arrêté Ministériel du 15 mai 2006
publié le 31 mai 2006
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Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs et de deux assesseurs suppléants au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

source
service public federal justice
numac
2006009397
pub.
31/05/2006
prom.
15/05/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs et de deux assesseurs suppléants au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice


La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l' arrêté ministériel du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009788 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justic fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers-rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice;

Vu les courriers des 28 septembre et 2 décembre 2005 de M. le secrétaire permanent de la Centrale chrétienne des Services publics, Arrête :

Article 1er.M. Johan Legrand, agent pénitentiaire à la prison de Mons et M. Alfonso Moscato, agent pénitentiaire à la prison de Lantin, sont désignés en tant qu'assesseurs effectifs de la délégation de la Centrale chrétienne des Services publics au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du SPF Justice en remplacement de MM. Thierry Beeckmans et Jacques Lete.

Art. 2.Mme Pascale Delahaut, expert technique pénitentiaire à la prison de Saint-Gilles et M. Thierry Beeckmans, conseiller à la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, sont désignés en tant qu'assesseurs suppléants de la délégation de la Centrale chrétienne des Services publics au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du SPF Justice en remplacement de Mme Danielle Dengis et de M. Johan Legrand.

Bruxelles, le 15 mei 2006.

Mme L. ONKELINX

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