SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice;

Vu le courrier du 24 janvier 2006 de M. le Secrétaire fédéral de la Centrale générale des Services publics, Arrête : Article unique. Mme Evelyne Van Den Brande, assistant administratif à la Directeur générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, est désignée en tant qu'assesseur effectif de la délégation de la Centrale générale des Services publics au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du SPF Justice en remplacement de Mme Claudine Mattart, démissionnaire.

Bruxelles, le 15 mai 2006.

Mme L. ONKELINX