Arrêté Ministériel du 15 mai 2006
publié le 21 juin 2006
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202013
pub.
21/06/2006
prom.
15/05/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 dans le cadre de l'« Objectif 2 Rural », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural 2000-2006;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Projets : Intitulé : Construction de deux bâtiments relais comportant chacun environ 600 m2 sur la zone de la Famenne, à Marche;

Opérateur : IDELUX SC;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0090 B;

Intitulé : Equipement complémentaire visant à renforcer l'attractivité de la plate-forme multimodale d'Aubange;

Opérateur : IDELUX SC;

Crédits d'engagement : 1.616 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 229 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0092 B;

Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en eau, gaz, HT, éclairage public, aménagement des abords et raccordement ferré sur la zone logistique d'Aubange dans le cadre de l'extension des infrastructures du Terminal pour Containers;

Opérateur : IDELUX SC;

Crédits d'engagement : 53 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B;

Intitulé : Transformation des zones d'activités des arrondissements de Dinant et Philippeville en zone de développement environnemental;

Opérateur : Le Bureau économique de la province de Namur (B.E.P.);

Crédits d'engagement : 280 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0096 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.324 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 229 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 15 mai 2006.

A. ANTOINE

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