15 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, et § 2, 2° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 27 octobre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 novembre 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 22 décembre 2016;

Vu l'avis 61.078/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2017, au chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie", les modifications suivantes sont apportées: 1° A l'intitulé "C.1.1. Implant cochléaire", dans le libellé de la prestation 152972-152983 les mots « sous la prestation 152935-152946 » sont remplacés par les mots « sous la prestation 152935-152946 ou 170811-170822 » ; 2° A l'intitulé "C.1.1. Implant cochléaire", dans le libellé de la prestation 152994-153005 les mots « sous la prestation 152935-152946 ou 152950-152961 » sont remplacés par les mots « sous la prestation 152935-152946, 152950-152961, 170811-170822 ou 170833-170844 » ; 3° A la condition de remboursement C- § 01, les modifications suivantes sont apportées: a) Au 2.2.1.2., les modifications suivantes sont apportées: 1) Les mots "683690-683701, 152935-152946 ou 152950-152961" sont remplacés par les mots suivants "683690-683701, 152935-152946, 152950-152961, 170811-170822 ou 170833-170844" ; 2) Un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit : "Pour les enfants qui ont déjà reçu un avis favorable pour la prestation 170811 - 170822 ou 170833 - 170844, il doit être démontré que l'oreille controlatérale satisfait aux conditions visées au point 2.2.1.1. " ; b) Au 4.1., les modifications suivantes sont apportées: 1) L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « En cas de perte d'audition bilatérale, le formulaire C-Form-I-01 doit être utilisé pour la première oreille pour les prestations 152935-152946 et 152950-152961.» ; 2) Entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit est inséré: « En cas de perte d'audition bilatérale, le formulaire C-Form-I-02 doit être utilisé pour l'oreille controlatérale pour les prestations 152972-152983 et 152994-153005.» ; 3) Entre l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5 et l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, un alinéa rédigé comme suit est inséré: « En cas d'un remboursement antérieur pour une perte d'audition asymétrique où l'oreille controlatérale évolue vers une surdité, le formulaire C-Form-I-10 doit être utilisé pour les prestations 152972-152983 et 152994-153005.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mai 2017.

M. DE BLOCK