MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

15 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de moderniser l'avenue des Alliés, l'avenue du Pont de Warche et la rue Devant les Religieuses, sur la N62;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2003 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Malmedy, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la modernisation de l'avenue des Alliés, l'avenue du Pont de Warche et la rue Devant les Religieuses, sur la N62 sur le territoire de commune de Malmedy figurés par un teinte grise aux plans nos E/N62/152.I.383-2 et E/N62/152.I.383-3 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° E/N62/152.I.383-1 annexé à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2003.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 15 mars 2004.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES/TABELLE DER ENTEIGNUNGEN Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/N62/152.I.383.3 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.