15 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment les articles 3 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.05 du programme 23 et aux allocations de base 12.02 et 91.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.05 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Dépenses de fonctionnement et taxes en relation avec la location ou la propriété de biens immobiliers", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunion", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.06 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Dépenses courantes de nettoyage, d'entretien et de sécurité", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.07 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Déménagements", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.09 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Travaux d'aménagements et d'entretien dans les bâtiments loués par la Région wallonne", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 74.02 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Infrastructures et équipements de téléphonie", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 948 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

12.05.23

8.548

+ 115

8.663

12.05.23 A.A.

-

+ 4

4

12.06.23

6.380

- 240

6.140

12.06.23 A.A.

-

+ 240

240

12.07.23

150

-1

149

12.07.23 A.A.

-

+ 1

1

12.09.23

281

- 29

252

12.09.23 A.A.

-

+ 29

29

74.02.23

390

- 34

356

74.02.23 A.A.

-

+ 34

34

12.02.31

75

+ 300

375

12.02.31 A.A.

-

+ 99

99

21.01.31

6.244

- 644

5.600

91.01.31

17.119

+ 126

17.245

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mars 2010.

J-M. NOLLET A. ANTOINE