MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MARS 2017. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en comptabilité » (code 711113S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis favorable du 20 février 2017 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 23 février 2017 ;

Considérant que le Service Francophone des Métiers et Qualifications est informé du dossier pédagogique de la section de « Technicien en comptabilité » (code 7111113S20D2) par un courrier du 22 décembre 2016 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en comptabilité » (code 711113S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Dix-huit des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2019.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Technicien en comptabilité » (code 711113S20D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Technicien en comptabilité » (code 711113S20D2) est le certificat de qualification de « Technicien en comptabilité » correspondant au certificat de qualification de « Technicien/Technicienne en comptabilité » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Bruxelles, le 15 mars 2017.

Isabelle SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances