15 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 novembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.31 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale spécifique pour des indépendants et petites entreprises locales relevant de secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 21.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.07.08

89.545

28.555

- 21.000

- 21.000

68.545

7.555

DO 17 43.31.02

0

0

+ 21.000

+ 21.000

21.000

21.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mars 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON