Arrêté Ministériel du 15 octobre 2013
publié le 21 février 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source
service public de wallonie
numac
2014201207
pub.
21/02/2014
prom.
15/10/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 18;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.09, des crédits de liquidation à l'article de base 12.08 et des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 461 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.08.23

2.000

1.656

-

+ 100

2.000

1.756

DO 12 12.09.23

443

615

+ 281

+ 300

724

915

DO 12 12.12.23

7.010

3.170

+ 180

-

7.190

3.170

DO 12 72.01.31

3.088

1.738

- 280

-

2.808

1.738

DO 12 72.03.31

3.185

4.755

-

- 400

3.185

4.355

DO 12 72.07.31

765

1.135

-181

-

584

1.135


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^