Arrêté Ministériel du 15 octobre 2013
publié le 27 février 2014
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014201274
pub.
27/02/2014
prom.
15/10/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 61;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 33.02 et 53.04 et des crédits de liquidation aux articles de base 32.01 et 33.01 du programme 11 et des crédits de liquidation aux articles de base 31.10 et 31.12 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.699 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.261 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.11

650

980

+ 39

+ 78

689

1.058

DO 16 32.01.11

100

110

-

+ 6

100

116

DO 16 32.02.11

200

200

- 15

- 15

185

185

DO 16 33.01.11

941

874

-

+ 150

941

1.024

DO 16 33.02.11

12.595

13.118

+ 1.210

+ 347

13.805

13.465

DO 16 34.09.11

4.050

4.050

- 450

- 450

3.600

3.600

DO 16 45.01.11

50

50

- 50

- 50

0

0

DO 16 51.11.11

2.412

2.412

-

- 105

2.412

2.307

DO 16 52.03.11

203

254

- 203

- 253

0

1

DO 16 53.04.11

25.500

25.787

+ 450

+ 450

25.950

26.237

DO 16 12.02.12

430

281

- 50

- 68

380

213

DO 16 31.02.12

183

0

- 183

-

0

0

DO 16 31.06.12

9.087

8.542

-

- 21

9.087

8.521

DO 16 31.10.12

500

526

- 500

+ 203

0

729

DO 16 31.12.12

1.000

1.000

-

+ 25

1.000

1.025

DO 16 31.13.12

50

50

- 50

- 50

0

0

DO 16 31.14.12

260

260

- 198

- 247

62

13


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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