Arrêté Ministériel du 15 septembre 1997
publié le 30 octobre 1997
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Arrêté ministériel portant adaptation pour 1998 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014203
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30/10/1997
prom.
15/09/1997
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant adaptation pour 1998 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987


Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (1), notamment les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11;

Vu les fluctuations de l'indice des prix à la consommation du Royaume entre les mois de juin 1996 (2) et juin 1997 (3);

Vu l'urgence de fixer les montants dus pour 1998 afin de permettre au service concerné d'en préparer à temps la perception, Arrête :

Article 1er.En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radio et télévision qui sera perçu en 1998 est fixé à : 1° F 1 092 pour un appareil de radio sur véhicule;2° F 5 232 pour un appareil de télévision en noir et blanc;3° F 7 488 pour un appareil de télévision en couleurs;

Art. 2.Les détenteurs, qui usent de la faculté prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1987, de payer les redevances télévision annuelles visées à l'article 1er du présent arrêté en deux fractions égales acquitteront les montants indiqués ci-après : 1° F 2 616 pour un appareil de télévision en noir et blanc;2° F 3 744 pour un appareil de télévision en couleurs;

Art. 3.Lorsque le détenteur d'un appareil de télévision en noir et blanc se procure un appareil de télévision en couleurs, il est tenu de payer autant de fois F 188 qu'il subsiste de mois jusqu'à la fin de la période à laquelle il appartient de par la première lettre de son nom ou de sa dénomination.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 septembre 1997.

E. DI RUPO

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