Arrêté Ministériel du 16 août 2005
publié le 27 janvier 2006
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2006200172
pub.
27/01/2006
prom.
16/08/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;

Vu le décret du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005027365 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 juin 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de palier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 64 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 50 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 août 2005.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN

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