Arrêté Ministériel du 16 avril 1999
publié le 15 septembre 1999
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Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le service pour la néonatologie intensive

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022405
pub.
15/09/1999
prom.
16/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le service pour la néonatologie intensive


Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;

Vu l' arrêté royal du 15 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999022167 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux fermer relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er, Arrêtent : Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale du service pour la néonatologie intensive est fixé à 8.

Bruxelles, le 16 avril 1999.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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