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Arrêté Ministériel du 16 avril 1999
publié le 15 septembre 1999

Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction »

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022407
pub.
15/09/1999
prom.
16/04/1999
ELI
eli/arrete/1999/04/16/1999022407/moniteur
moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction »


Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er, Arrêtent : Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale du programme de soins « médecine de la reproduction » est fixé à 8.

Bruxelles, le 16 avril 1999.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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