Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés »
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022412
- pub.
- 11/08/1999
- prom.
- 16/04/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés »
Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu l' arrêté royal du 15 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999022167 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux fermer relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er;
Arrête : Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale de la fonction « soins urgents spécialisés » est fixé à 8.
Bruxelles, le 16 avril 1999.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN