Arrêté Ministériel du 16 avril 2002
publié le 25 mai 2002
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gosselies

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027460
pub.
25/05/2002
prom.
16/04/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


16 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gosselies


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un rond-point sur la N5 avec la rue des Etats-Unis en vue d'assurer la fluidité du trafic d'une voirie ouverte au public;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l' arrêté ministériel du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001027449 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gosselies fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Gosselies, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un rond-point sur la N5 avec la rue des Etats-Unis sur le territoire de la commune de Gosselies figurés par une teinte jaune au plan no HN5-B5/64/A ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° HN5-B5/64 annexé à l' arrêté ministériel du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001027449 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gosselies fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 avril 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN5-B5/64A peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi-D142 - Ilot Ecluse - 6, 7 et 8es étages, rue de l'Ecluse 22; 6000 Charleroi.

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