Arrêté Ministériel du 16 avril 2002
publié le 14 juin 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027543
pub.
14/06/2002
prom.
16/04/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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16 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés) : Mesure 4.1. : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Aménagement et valorisation touristique des Jardins suspendus à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du Pôle Thuin-Lobbes;

E P1B 1 40100 0004 7;

Valorisation touristique et interprétation du coeur historique de Tournai;

Restauration de la place Saint-Pierre;

E P1B 1 40100 0003 7;

Opération Coeur de village à Jamioulx;

E P1B 1 40100 0002 7;

Aménagement du Coeur de ville à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du Pôle Thuin-Lobbes;

E P1B 1 40100 0001 7;

Allocation de base : 63.09.04;

Crédits d'engagement : 1.430 milliers EUR;

Crédits d'ordonnancement : 992 milliers EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.430 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 992 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 avril 2002.

M. DAERDEN Ch. MICHEL

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