16 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et complété par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 95, § 3, et les annexes Ire et IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Considérant que cet arrêté modifie un nombre de codes ATC repris sur la liste, vu que les codes ATC en question ont été modifiés par le World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology le 1er janvier 2007, toutefois sans influencer le remboursement des spécialités pharmaceutiques concernées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2007;

Vu l'avis n° 42.397/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV-B de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les codes ATC suivants sont ajoutés : - « J05AR01 Zidovudine et lamivudine »; - « J05AR02 Lamivudine et abacavir »; - « J05AR04 Zidovudine, lamivudine et abacavir »; - « L01XE01 Imatinib »; - « L01XE03 Erlotinib »; - « S01LA01 Vertéporfine »; 2° les codes ATC suivants sont supprimés : - « J05AF30 Associations »; - « L01XD02 Vertéporfine »; - « L01XX28 Imatinib »; - « L01XX34 Erlotinib ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 avril 2007.

R. DEMOTTE