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16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article IV.I.27, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 septembre 2012;

Vu le protocole n° 307/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 15 octobre 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquence, il y a été passé outre;

Vu l'avis 52.842/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique; Dans l'article IV.4, alinéa 4, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 et modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 et l'arrêté ministériel du 2 mars 2007, les mots « VI.II.3bis, § 1er » sont remplacés par les mots « IV.I.33, § 1er, alinéas 1er et 2, VI.II.4bis ».

Bruxelles, le 16 avril 2013.

Mme J. MILQUET