Arrêté Ministériel du 16 avril 2013
publié le 30 juillet 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source
service public de wallonie
numac
2013204238
pub.
30/07/2013
prom.
16/04/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre-Président, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et de liquidation à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 février 2009 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;

Intitulé : ETI;

Opérateur : Equipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 116.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;

Intitulé : Secrétariat conjoint de l'Autorité de Gestion du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Secrétariat Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 66.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 501TRI 0025 A;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Assistance technique;

Mesure 4.1 : Antenne régionale;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Liège Euregion Meuse-Rhin;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 161.049 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 4 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : STC Grande Région;

Article de base : 30.02.09; : Crédits de liquidation : 161.211 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe Technique Grande Région;

Article de base : 30.02.09;

Crédits d'engagement : 100.000 EUR;

Crédits de liquidation : 160.364.26 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 650 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 30.02.09

0

0

+ 100

+ 665

100

665

DO 32 01.01.01

59.859

131.373

- 100

- 665

59.759

130.708


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 16 avril 2013.

R. DEMOTTE

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