Arrêté Ministériel du 16 décembre 2002
publié le 13 février 2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

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ministere de la region wallonne
numac
2003027095
pub.
13/02/2003
prom.
16/12/2002
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16 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 et à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 Hainaut- FEDER, Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut- FSE et de INTERREG III - France-Wallonie-Flandre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.03.02 Phasing-Out - Objectif 1 Hainaut - FEDER Axe 2 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

CETIC E P1A 1 20300 0002 2;

CETIC E P1A 1 20300 0003 2;

CETIC E P1A 1 20300 0004 2;

CETIC E P1A 1 20300 0005 2;

CETIC E P1A 1 20300 0006 2;

CETIC E P1A 1 20300 0007 2;

CETIC E P1A 1 20300 0001 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0004 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0005 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0006 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0007 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0008 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0009 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0010 2;

CERTECH E P1B 1 20300 0011 2;

INISMA E P1B 1 20300 0012 2;

INISMA E P1B 1 20300 0013 2;

BIOVALLEE E P1A 1 20300 0008 2;

CTITP E P1B 1 20300 0014 2;

CTITP E P1B 1 20300 0015 2;

CERDT E P1B 1 20300 0016 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 1 20300 0017 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 1 20300 0018 2;

CENAERO E P1A 1 20300 0009 2;

CENAERO E P1A 1 20300 0010 2;

Crédits d'ordonnancement : 395 milliers d'EUR;

Phasing-Out - Objectif 1 Hainaut - FSE Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (Pôles);

CETIC E P1A 3 20502 0001 2;

BIOVALLEE E P1A 3 20502 0002 2;

CEPESI E P1A 3 20502 0003 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0004 2;

CERTECH E P1B 3 20502 0005 2;

INISMa E P1B 3 20502 0006 2;

C.T.P. E P1B 3 20502 0007 2;

MULTITEL E P1B 3 20502 0008 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0009 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 3 20502 0011 2;

CENAERO E P1B 3 20502 0010 2;

Crédits d'ordonnancement : 79 milliers d'EUR;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (FIRST EUROPE);

UCL E P1A 3 20501 R001 2;

ULG E P1A 3 20501 R002 2;

UCL E P1A 3 20501 R003 2;

UCL E P1A 3 20501 R004 2;

FUNDP E P1A 3 20501 R005 2;

FUCAM E P1A 3 20501 R006 2;

FUNDP E P1A 3 20501 R007 2;

ULG E P1A 3 20501 R008 2;

ULG E P1A 3 20501 R009 2;

UMH E P1A 3 20501 R010 2;

FPMS E P1A 3 20501 R011 2;

UCL E P1A 3 20501 R012 2;

UELDB E P1A 3 20501 R013 2;

UELDB E P1A 3 20501 R014 2;

FUCAM E P1A 3 20501 R015 2;

FUL E P1A 3 20501 R016 2;

UMH E P1A 3 20501 R017 2;

ULG E P1A 3 20501 R018 2;

ULG E P1A 3 20501 R019 2;

ULG E P1A 3 20501 R020 2;

UCL E P1A 3 20501 R021 2;

ULG E P1A 3 20501 R022 2;

ULG E P1A 3 20501 R023 2;

ULG E P1A 3 20501 R024 2;

UCL E P1A 3 20501 R025 2;

UCL E P1A 3 20501 R026 2;

ULG E P1A 3 20501 R039 2;

ULB E P1A 3 20501 R034 2;

ULB E P1A 3 20501 R035 2;

ULB E P1A 3 20501 R036 2;

UMH E P1A 3 20501 R040 2;

ULB E P1A 3 20501 R037 2;

ULB E P1A 3 20501 R038 2;

FSAG E P1A 3 20501 R031 2;

UCL E P1A 3 20501 R032 2;

UCL E P1A 3 20501 R033 2;

FPMS E P1A 3 20501 R027 2;

FPMS E P1A 3 20501 R028 2;

FPMS E P1A 3 20501 R029 2;

FPMS E P1A 3 20501 R030 2;

Crédits d'ordonnancement : 7 milliers d'EUR;

Allocation de base 01.04.02 INTERREG 111 A France-Wallonie-Flandre;

Franco-Wallon Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 3 : Contribuer au rapprochement des actions économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

CERTRECH E IFF 1 103TR RT01 2;

CRIF E IFF 1 103FW RT01 2;

MARERIA NOVA E IFF 1 103FW RT02 2;

INISMA E IFF 1 103FW RT07 2;

Crédits d'engagement : 1.243 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 342 milliers d'EUR;

Allocation de base 01.01.04 Phasing-Out - Objectif 1 Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2 : Assimilation de la culture scientifique et technique;

PASS E P1A 1 20200 0001 2;

MUSEE DE PARENVILLE E P1A 1 20200 0002 2;

Crédits d'ordonnancement : 246 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.243 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.069 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12 à concurrence de 1.243 milliers d'EUR en crédits d'engagement et de 823 milliers d'EUR en crédits d'ordonnancement, et, au programme 04 à concurrence de 246 milliers d'EUR en crédits d'ordonnancement de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN

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