16 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 12;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 à l'allocations de base 12.03 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 53.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2003.

M. DAERDEN Ch. MICHEL