publié le 17 janvier 2014
Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031056
- pub.
- 17/01/2014
- prom.
- 16/12/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/12/16/2014031056/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014
Vu l'
ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
17/07/2003
pub.
09/09/2003
numac
2003031392
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
fermer portant le code du logement, modifié par l'ordonnance du 1er avril 2004, et plus particulièrement ses articles 115 à 118;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2013, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.
Art. 2.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse les montants suivant (au 1er janvier 2014) : - pour les ménages sans enfant à charge : 205.278,36; - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 225.806,73; - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 246.335,09; - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 266.863,46; - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 287.391,82; - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 307.920,19.
Bruxelles, le 16 décembre 2013.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme G. VANHENGEL