publié le 02 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202796
- pub.
- 02/05/2014
- prom.
- 16/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 61;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.02 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.12, 51.10 et 63.09 et des crédits de liquidation aux articles de base 31.06 et 43.01 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.071 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.370 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 33.01.11
941
1.024
+ 321
-
1.262
1.024
DO 16 33.02.11
13.802
13.465
- 1.549
+ 1.099
12.253
14.564
DO 16 51.04.11
5.000
5.806
- 1.400
- 358
3.600
5.448
DO 16 51.10.11
0
574
-
- 486
0
88
DO 16 51.11.11
2.412
2.307
-
- 12
2.412
2.295
DO 16 52.01.11
500
300
- 30
-
470
300
DO 16 31.06.12
7.745
7.179
-
+ 1.221
7.745
8.400
DO 16 31.12.12
1.000
1.025
+ 1.000
-
2.000
1.025
DO 16 43.01.12
140
160
-
+ 50
140
210
DO 16 43.03.12
200
200
- 200
- 200
0
0
DO 16 51.10.12
11.742
1.342
+ 2.500
-
14.242
1.342
DO 16 51.15.12
0
517
-
- 457
0
60
DO 16 63.01.12
1.240
3.422
- 120
-
1.120
3.422
DO 16 63.02.12
800
1.963
- 92
- 180
708
1.783
DO 16 63.07.12
1.000
1.000
- 680
- 677
320
323
DO 16 63.09.12
0
500
+ 250
-
250
500
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE