Arrêté Ministériel du 16 décembre 2014
publié le 09 février 2015
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2015200549
pub.
09/02/2015
prom.
16/12/2014
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16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 24;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.10, 14.03, 41.01, 51.14, 73.04 et 73.21, des crédits d'engagement aux articles de base 73.01 et 73.03 du programme 11, des crédits de liquidation à l'article de base 14.05, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 et des crédits d'engagement aux articles de base 73.19 et 73.25 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits engagement à concurrence de 3.510 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.913 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 12.01.11

12.100

16.600

-

- 807

12.100

15.793

DO 14 12.10.11

150

215

-

+ 15

150

230

DO 14 14.03.11

11.290

12.650

- 1.390

+ 600

9.900

13.250

DO 14 33.01.11

49

100

-

- 6

49

94

DO 14 41.01.11

600

750

-

+ 28

600

778

DO 14 51.14.11

3.660

5.000

- 230

+ 300

3.430

5.300

DO 14 73.01.11

1.600

4.492

+ 640

-

2.240

4.492

DO 14 73.03.11

7.350

7.000

+ 210

- 1.200

7.560

5.800

DO 14 73.04.11

250

2.050

- 110

+70

140

2.120

DO 14 73.09.11

1.230

1.400

- 284

-

946

1.400

DO 14 73.21.11

5.243

7.339

- 1.390

+ 1.000

3.853

8.339

DO 14 74.01.11

380

450

- 32

-

348

450

DO 14 14.04.12

3.070

3.700

- 20

-

3.050

3.700

DO 14 14.05.12

4.000

4.600

-

+ 300

4.000

4.900

DO 14 14.06.12

100

100

- 24

-

76

100

DO 14 73.01.12

6.800

8.870

+ 2.395

+ 600

9.195

9.470

DO 14 73.19.12

3.150

5.500

+ 102

- 900

3.252

4.600

DO 14 73.25.12

40

40

+ 163

-

203

40

DO 14 74.01.12

75

38

- 30

-

45

38


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2014.

M. PREVOT C. LACROIX

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