16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.03 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 491 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11, 13 et 21 des divisions organiques 14, 16 et 17 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial C.D. après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.03.02

7.256

14.862

+ 491

-

7.747

14.862

DO 14 73.06.11

1.981

7.601

- 281

-

1.700

7.601

DO 16 33.11.21

100

100

- 67

-

33

100

DO 16 41.11.21

100

200

- 93

-

7

200

DO 17 01.03.13

50

150

- 50

-

0

150

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2014.

M. PREVOT C. LACROIX