Arrêté Ministériel du 16 décembre 2015
publié le 23 décembre 2015
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Arrêté ministériel établissant les formulaires pour la demande d'agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la re

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2015011511
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23/12/2015
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Numac : 2015011511

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 DECEMBER 2015. - Arrêté ministériel établissant les formulaires pour la demande d'agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu l' arrêté royal du 12 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2015 pub. 04/12/2015 numac 2015011473 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. fermer portant exécution de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E., l'article 5, alinéa 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les formulaires pour l'agréation en tant qu'organisation professionnelle ou interprofessionnelle doivent être disponibles à partir du 1er janvier 2016 au plus tard;

Considérant que les formulaires repris en annexe de l'arrêté ministériel du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, ont été utilisés pour réaliser les nouveaux formulaires d'agréation;

Considérant que les anciens formulaires ont uniquement été adaptés pour les mettre en conformité avec les exigences de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E., l'arrêté du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. et la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques e type loi prom. 05/05/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000161 source service public federal interieur Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques e type loi prom. 05/05/2014 pub. 16/09/2015 numac 2015000482 source service public federal interieur Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques e fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier;

Considérant que les formulaires repris en annexe reprennent les moyens de preuve prévus par l' arrêté royal du 12 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2015 pub. 04/12/2015 numac 2015011473 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. fermer précité.

Qu'ils ne créent donc pas de règles de droit nouvelles par rapport à cet arrêté royal, Arrête :

Article 1er.Le formulaire pour l'agréation comme organisation professionnelle au sens de l'article 3 de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. est établi conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire pour l'agréation comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article 4 de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. est établi conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 établissant les formulaires pour la demande d'agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS


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Publié le : 2015-12-

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