Arrêté Ministériel du 16 décembre 2015
publié le 30 décembre 2015
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Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune

source
autorite flamande
numac
2015036627
pub.
30/12/2015
prom.
16/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036627

AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune


La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 38, remplacé par le décret du 23 décembre 2011, et modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013035024 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents fermer portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, notamment l'article 5 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 4 août 2015, Arrête : Article unique. Le facteur pour la détermination du plafond des prix, visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013035024 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents fermer portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, est établi par commune selon le tableau joint en annexe Ire au présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2015-12-

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