Arrêté Ministériel du 16 décembre 2015
publié le 11 janvier 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel concernant la conversion de noms enregistrés en tant que spécialité traditionnelle garantie en vertu de l'article 26 du règlement no. 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qu

source
autorite flamande
numac
2015036637
pub.
11/01/2016
prom.
16/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036637

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel concernant la conversion de noms enregistrés en tant que spécialité traditionnelle garantie en vertu de l'article 26 du règlement (UE) no. 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires


LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, LA NATURE ET L'AGRICULTURE, Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer concernant l'agriculture et la pêche, article 4, 1° et 3° ;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007, sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'article 3, remplacée par la décision du Gouvernement flamand du 13 février 2015;

Vu l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer relatif à la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2015;

Vu la publication de la demande dans le Moniteur belge du 18 septembre 2015;

Vu l'avis de la commission consultative, rendu le 14 décembre 2015, Arrête :

Article 1er.Les noms suivants, enregistrés comme spécialités traditionnelles garanties conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, répondent aux conditions mentionnées dans le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires: 1 ° Gueuze Vieille - Gueuze-Lambic Vieille - Lambic Vieux; 2 ° Vieille Kriek - Vieille Kriek-Lambic - Vieille Framboise-Lambic - Vieux Fruit-Lambic.

Art. 2.Les documents uniques sont disponibles sur le site Web du département de l'Agriculture et de la Pêche (lien: http://lv.vlaanderen.be/nl/landbouwbeleid/kwaliteitssystemen/europese-kwaliteitssystemen-landbouwproducten-en-levensmiddelen ).

En cas d'inaccessibilité du site, on peut contacter le département de l'Agriculture et de la Pêche, Division de la politique de la pêche et de la qualité des animaux, M. Johan Heyman, Chef de division, Ellipse, 4ème étage, 35 Boulevard du Roi Albert II, boîte 40, 1030 Bruxelles, 02 552 79 23, johan.heyman@lv.vlaanderen.be.

Art. 3.Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, du recours contre cette décision peut être déposé devant le Conseil d'Etat.

Pour être recevable, ce recours doit être déposé dans les 60 jours après la publication de cette décision. L'introduction du recours se fait par une application signée et datée. L'application est envoyé par courrier recommandé à la greffière du Conseil d'Etat, 33 Rue de la Science, 1040 Bruxelles, ou doit être déposée conformément à la procédure électronique tel que mentionné dans la section procédure « E » sur le site du Conseil d'Etat.

Art. 4.Le département de l'Agriculture et de la Pêche soumet les noms énumérés à l'article 1, pour l'enregistrement communautaire à la Commission européenne conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Bruxelles, 16 décembre 2015.

Le ministre flamand de l'Environnement, la Nature et l'agriculture, J. SCHAUVLIEGE


debut


Publié le : 2016-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^