Arrêté Ministériel du 16 février 2001
publié le 17 mars 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la commune de Merbes-le-Château

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027156
pub.
17/03/2001
prom.
16/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


16 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la commune de Merbes-le-Château


Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : - amélioration de l'aménagement du carrefour en rive gauche de la Sambre;b) Considérant le but de l'expropriation : - le carrefour sera bien plus dégagé pour le passage des poids lourds qui emprunteront nécessairement cet itinéraire lors de la réouverture du pont; - la visibilité sera accrue du fait de l'enlèvement de la maison formant le coin; c) Considérant l'extrême urgence; Vu l'avancement du chantier, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement du carrefour en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la commune de Merbes-le-Château figuré sous teinte jaune au plan n° H3 EX 3G 1125.3 ci-annexé.

Namur, le 16 février 2001.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.

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