MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

16 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la commune de Merbes-le-Château

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : - amélioration de l'aménagement du carrefour en rive gauche de la Sambre;b) Considérant le but de l'expropriation : - le carrefour sera bien plus dégagé pour le passage des poids lourds qui emprunteront nécessairement cet itinéraire lors de la réouverture du pont; - la visibilité sera accrue du fait de l'enlèvement de la maison formant le coin; c) Considérant l'extrême urgence; Vu l'avancement du chantier, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement du carrefour en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la commune de Merbes-le-Château figuré sous teinte jaune au plan n° H3 EX 3G 1125.3 ci-annexé.

Namur, le 16 février 2001.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.