16 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 18, 37bis, 38, 57, 62 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13 et 27 septembre 2011 et les 6, 7, 13, 18 et 26 octobre 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 10, 17 et 25 octobre 2011 et les 8 et 14 novembre 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 6 décembre 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 27 septembre 2011, les 7, 11, 17, 24, 25 et 26 octobre 2011 et les 8, 17, 21 et 26 novembre 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 14 et 27 octobre 2011 et des 18 en 24 novembre 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACICLOVIR SANDOZ 200 mg, ACICLOVIR SANDOZ 800 mg, ALENDRONATE PFIZER 70 mg, ATORASAT 10 mg, ATORASAT 20 mg, ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, ATORVASTATINE PFIZER 20 mg, ATORVASTATINE PFIZER 40 mg, ATORVASTATINE PFIZER 80 mg, CISPLATIN ACCORD HEALTHCARE 1 mg/ml, CO-VALSARTAN SANDOZ 80 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN SANDOZ 160 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN SANDOZ 160 mg/25 mg, ELEONOR 0,15 mg/0,03 mg, GALANTAMINE APOTEX 8 mg, GALANTAMINE APOTEX 16 mg, GALANTAMINE APOTEX 24 mg, IDARUBIN 1 mg/ml, OXALIPLATIN ACTAVIS 5 mg/ml, QUETIAPIN SANDOZ 25 mg, QUETIAPIN SANDOZ 100 mg, QUETIAPIN SANDOZ 200 mg, QUETIAPIN SANDOZ 300 mg, TOTALIP 10 mg, TOTALIP 20 mg, TOTALIP 40 mg, TOTALIP 80 mg, VALSAMAT 80 mg et VALSAMAT 160 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 14, 17, 22, 23, 25, 28 et 30 novembre 2011;

Vu l'avis n° 50.738/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : - « L04AA27 - Fingolimod ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 janvier 2012.

Mme L. ONKELINX