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Arrêté Ministériel du 16 janvier 2014
publié le 21 janvier 2014

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

source
service public federal securite sociale
numac
2014022010
pub.
21/01/2014
prom.
16/01/2014
ELI
eli/arrete/2014/01/16/2014022010/moniteur
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16 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 13 août 2013, les 8, 21 et 22 octobre 2013 et le 5 novembre 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 28 et 29 octobre 2013 et les 4 et 5 novembre 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 27 août 2013, le 11 septembre 2013, les 16, 21, 22 et 30 octobre 2013 et les 6, 18, 22 et 26 novembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 23 octobre 2013 et des 7, 21, 26 et 28 novembre 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BETAHISTINE EG 24 mg, BISOPROLOL TEVA 2,5 mg, CAPECITABINE SUN 150 mg, CAPECITABINE SUN 500 mg, CIQORIN 10 mg, CIQORIN 25 mg, CIQORIN 50 mg, CIQORIN 100 mg, DENISE 30 (150µg/30µg), ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, FLUVOXAMINE EG 100 mg, INOVELON 200 mg, INOVELON 400 mg, IRINOTECAN EG 20 mg/ml, LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, LERCANIDIPINE ACTAVIS 20 mg, LEVETIRACETAM ASPEN 250 mg, LEVETIRACETAM ASPEN 500 mg, LEVETIRACETAM ASPEN 750 mg, LEVETIRACETAM ASPEN 1000 mg, LORATADINE EG 10 mg, MONTELUKAST EG 10 mg, MOXIFLOXACIN SANDOZ 400 mg/250 ml, MOXIFLOXACINE TEVA 400 mg, PANTOPRAZOL SANDOZ 40 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 200 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 300 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 400 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ZYTIGA, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 novembre 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 19 et 29 novembre 2013;

Vu l'avis n° 54.781/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : J05AR09 - emtricitabine, ténofovir disoproxil, elvitégravir et cobicistat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 janvier 2014.

Mme L. ONKELINX

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