Arrêté Ministériel du 16 janvier 2018
publié le 12 mars 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Agence fédérale pour allocations familiales

source
service public federal securite sociale
numac
2018201292
pub.
12/03/2018
prom.
16/01/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018201292

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


16 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Agence fédérale pour allocations familiales (FAMIFED)


La Ministre des Affaires sociales La Ministre du Budget Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2017;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 30 mars 2017, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont : o le prix annuel global pour 40 %, o la qualité du plan d'approche pour 40 %, o le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 20 %, Arrêtent :

Article 1er.Madame Cécile Theunissen et Monsieur Ken Snoecks, réviseur d'entreprises, représentants légaux de Crowe Horwath - Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs auprès de l'Agence fédérale pour allocations familiales (FAMIFED), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2018 à 2023.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 19.950 euros (hors T.V.A.).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : o Réviseur d'entreprises signataire : 100 euros/heure (hors T.V.A.); o Réviseur d'entreprises collaborateur : 80 euros/heure (hors T.V.A.);

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 janvier 2018.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK La Ministre du Budget, S. WILMES


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Publié le : 2018-03-

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