16 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Agence fédérale pour allocations familiales (FAMIFED)

La Ministre des Affaires sociales La Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2017;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 30 mars 2017, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont : o le prix annuel global pour 40 %, o la qualité du plan d'approche pour 40 %, o le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 20 %, Arrêtent :

Article 1er.Madame Cécile Theunissen et Monsieur Ken Snoecks, réviseur d'entreprises, représentants légaux de Crowe Horwath - Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs auprès de l'Agence fédérale pour allocations familiales (FAMIFED), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2018 à 2023.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 19.950 euros (hors T.V.A.).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : o Réviseur d'entreprises signataire : 100 euros/heure (hors T.V.A.); o Réviseur d'entreprises collaborateur : 80 euros/heure (hors T.V.A.);

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 janvier 2018.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK La Ministre du Budget, S. WILMES