publié le 26 juillet 2002
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2002015110
- pub.
- 26/07/2002
- prom.
- 16/07/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/07/16/2002015110/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 juillet 2002, Arrête :
Article 1er.Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement reprend le personnel du Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération internationale.
Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, entre en vigueur le 16 juillet 2002, en ce qui concerne le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 juillet 2002.
Bruxelles, le 16 juillet 2002.
L. MICHEL