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Arrêté Ministériel du 16 juin 2002
publié le 17 août 2002

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sambreville

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027691
pub.
17/08/2002
prom.
16/06/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

16 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sambreville (1re division Auvelais)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer des bretelles d'accès vers la rue de la Vacherie, à la cumulée 8.300 de la N98;

Considérant que le but de ces expropriations est de faciliter les échanges de circulation à cet endroit fréquenté par de nombreux poids lourds en raison de la proximité d'usines;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le nombre d'accidents graves se produisant régulièrement, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de bretelles d'accès vers la rue de la Vacherie à Auvelais, à la cumulée 8.300 de la N98, figurés par une teinte jaune aux plans nos FG9/98/1921/E1A, E1B et E1C, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 novembre 1990 relatif au plan d'emprise de base n° FG9/98/1921/E1 est abrogé.

Namur, le 16 juin 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° FG9.98.1921.E1C peut être consulté auprès de la Direction des Routes de NAMUR - avenue Gouverneur Bovesse 37 - 5100 JAMBES

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