SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une bande de dépassement côté gauche entre les cumulées 27.000 et 26.600 sur la route N53 à Beaumont;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Beaumont, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une bande de dépassement, côté gauche, entre les cumulées 27.000 et 26.600 sur la route N53 sur le territoire de la commune de Beaumont figurés par une teinte jaune au plan n° HN53 D13/18-2 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° HN53 D13/18 annexé à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 juin 2011.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1a

E

194a

Belle Plante

Delrue, Roger et Taminiaux, Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1 6500 Beaumont

Pâture

-

21

26

15

-

-

45

-

2a

E

193

Belle Plante

Delrue, Roger et Taminiaux, Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1 6500 Beaumont

Pré

-

26

02

12

-

3

10

-

3a

E

192

Belle Plante

Delrue, Roger et Taminiaux, Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1 6500 Beaumont

Pré

-

48

53

18

-

2

52

-

4a

E

191

Belle Plante

Delrue, Roger et Taminiaux, Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1 6500 Beaumont

Pâture

-

20

62

12

-

1

23

-

5a

E

190

Belle Plante

Delrue, Roger et Taminiaux, Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1 6500 Beaumont

Pâture

-

10

78

6

-

-

58

-

Le plan n° HN53 D13/18-2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.